Le certificat de cession de Véhicule : céder son véhicule sans accroc !

L’enregistrement du certificat de cession de véhicule fait partie des formalités spéciales à accomplir au moment de céder un véhicule.

Cette procédure est indispensable pendant la vente de véhicule. Le vendeur ainsi que l’acheteur ne peuvent en  tirer  que des avantages.

Ces opérations administratives sont désormais rendues simples et réalisables par télétransmission si auparavant elles sont effectuées dans les bureaux préfectoraux.

 

Comment reconnait-on un certificat de cession?

 

Depuis le 8 septembre 2017, le certificat de cession de véhicule valide est le formulaire Cerfa 15776*01  en substitution du Cerfa 13754*03, son ancienne version.

Ce document à remplir en trois exemplaires comporte trois parties se rapportant sur celui qui cède et acquit et sur le véhicule à céder.

La première partie regroupe les informations sur le véhicule en vente:

 

• la marque
• le type de véhicule
• sa puissance,
• son numéro d’immatriculation,
• son numéro d’identification,
• la date de sa mise en circulation ainsi que son utilisation.

 

Vient ensuite la partie consacrée aux données personnelles de l’ancien propriétaire du véhicule à savoir le nom, le prénom et l’adresse, et surtout la date et l’heure du contrat de vente avec sa nature.

Il est nécessaire de renseigner s’il s’agit :

 

• d’une cession pour destruction,
• une cession de vente
• ou une donation.

 

Enfin, on doit remplir les cases pour le futur acquéreur. Son nom et ses prénoms, son adresse tout aussi bien que sa raison sociale entre autres.

En bas de ce document doivent figurer les signatures de l’ancien propriétaire et du futur acquéreur. Dans le cas d’une cession à titre gratuit, les deux parties doivent toujours y mettre leur signature respective.

En cas de copropriété, les titulaires doivent également tous signer.

 

Où doit-on apporter le certificat de cession de véhicule ?

 

Le certificat de cession de véhicule doit être porté à la préfecture ou sous-préfecture du lieu d’immatriculation de l’automobile si cette dernière a reçu son numéro avant le 15 avril 2009, sous l’ancien système d’immatriculation.

Par contre, si celle-ci a été immatriculée selon le nouveau système en vigueur à partir du 15 avril 2009, la déclaration de cession doit être effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture que le vendeur a choisie.

 

Un certificat de cession dans quel but?

 

L’établissement de certificat de cession doit se faire en trois exemplaires et fait partie de la formalité légale de déclaration de vente. C’est en fait un contrat qui confirme que vous avez vendu votre véhicule à une personne dans le respect de la légalité.

Il est obligatoire d’établir cette déclaration de vente lorsqu’un véhicule change de propriétaire, qu’il s’agisse d’achat ou d’acquisition gratuite.

Ainsi l’ancien propriétaire cesse d’être responsable du véhicule et laisse ses droits à l’acquéreur. Cette déclaration de cession de véhicule devient une preuve d’achat ou de vente du véhicule.

Elle doit compléter vos documents pour soumettre une demande de certificat d’immatriculation donc pour l’obtention d’une carte grise à votre nom si vous êtes le nouveau propriétaire dans le futur.

Quels avantages pour un certificat de cession de véhicule?

 

La déclaration de cession de véhicule dûment remplie et signée, et protège ses signataires de toutes fraudes.

Les anciens propriétaires sans déclaration de cession peuvent être victimes d’actes de duperie : la plaque d’immatriculation de leur ancienne voiture destinée à la casse pourrait être fixée sur une voiture de cambrioleurs.

Ils pourraient être aussi sujets à des PV, des amendes ou des contraventions sans en être l’auteur.

Le nouveau propriétaire peut disposer officiellement du véhicule s’il est en possession de la déclaration de cession. Ce document lui évite de se faire leurrer par des vendeurs malintentionnés.

S’il s’agit d’un véhicule utilitaire de location par exemple, il peut encaisser les frais de location en entier en son nom. Il pourra jouir de tous les droits liés à sa nouvelle propriété.

 

Quelles raisons pour céder un véhicule?

 

On a trois grandes raisons pour céder un véhicule.

Pour ces trois raisons, les opérations administratives pour obtenir le certificat de cession sont obligatoires :

• Cession gratuite

Il vous arrive d’offrir votre véhicule à un proche, votre fils ou petit-fils par exemple lors de son anniversaire. Vous deux devriez donc remplir le formulaire CERFA n° 15776*01 pour officialiser la cession même s’il s’agit en fait de don. Elle représente une cession à titre gratuit à aviser devant la loi. Il est sensé aussi de remettre au receveur du don un certificat de situation administrative du véhicule.

• Vente à un tiers

La vente d’un véhicule à un particulier ou une société ou une association vous oblige à télécharger et remplir le formulaire CERFA n° 15776*01 avec l’acheteur. Il faut aussi mettre au courant la préfecture en l’envoyant un exemplaire du formulaire rempli et signé. Il est nécessaire que le professionnel qui cède sa voiture à un particulier soumette une sorte de reçu d’achat. Le vendeur doit aussi remettre à l’acheteur d’autres documents sur l’état de la voiture dont le certificat de non-gage (pour confirmer que la voiture n’a pas fait l’objet d’un gage quelconque).

 

• Cession pour destruction

Pour la cession pour destruction, le propriétaire de la voiture à mettre en broyage doit voir  un expert en démolition. La cession pour destruction à l’expert agréé pour le broyage doit être clairement visible sur le certificat de cession de véhicule d’occasion ou neuf. Le propriétaire doit aussi apporter la carte grise avec la mention de la vente ou de la cession de destruction.

La déclaration de cession assure au garagiste que vous acceptez de céder tous vos droits, et que la voiture lui appartient. Elle est une preuve que votre véhicule est détruit au sein de son garage. D’ailleurs, il vous soumettra un reçu attestant l’enregistrement de la cession de destruction.

 

Quels véhicules pour le certificat de cession et comment le remplir?

 

Le certificat de cession de véhicule s’applique à toutes les automobiles neuves ou d’occasion y compris les caravanes et les remorques qui pèse plus de 750 kg et qui ont besoin d’être immatriculées. Nous allons vous mettre en connaissance du remplissage du certificat de cession, au cours de la vente de moto, caravane et scooter.

• Remplir un formulaire CERFA n° 15776*01 pour une moto

Outre les informations sur la moto comme la dénomination commerciale, le genre de la moto ou la date de première immatriculation, la date de la vente du véhicule est aussi à mentionner. On doit aussi renseigner si l’acheteur est une personne physique ou morale. Les trois exemplaires du certificat doivent contenir les mêmes renseignements. Les deux parties sont toujours tenues à signer ce document même s’il s’agit d’une donation.

Au cas où le certificat d’immatriculation ou la carte grise ont été donnés à l’acquéreur, il faut cocher pour le renseigner. Si l’un de ces documents n’est pas entre les mains de l’acquéreur, il faut rédiger une note explicative statuant la raison de cet incident. Il faut bien souligner que les caractéristiques mentionnées sur sa carte grise sont les mêmes et que la moto n’a pas été sujet aux transformations. Son kilométrage avant la vente doit aussi être visible sur le certificat.

 

• Remplir un formulaire CERFA n° 15776*01 pour une caravane

Le vendeur et l’acquéreur sont tenus de remplir le formulaire de déclaration de cession de la caravane. Tous les propriétaires doivent y mettre leur signature s’il y a cas de copropriété.  Avec deux volets, ce formulaire Cerfa 15776*01 doit être rempli des données sur le vendeur et les caractéristiques de la caravane. L’ancien propriétaire a l’obligation de compléter ce formulaire en ligne. En effet, la démarche ne se fait plus ni au sein de la préfecture ni la sous-préfecture, mais seulement sur un site agréé ou par un prestataire habilité.

Ce remplissage de formulaire en vue d’attester la cession de la caravane est une démarche obligatoire que vous devez accomplir dans les 15 jours suite à la cession. Il est possible de demander à un professionnel habilité d’effectuer cette déclaration de cession ainsi que son enregistrement à votre place.

 

• Remplir un formulaire CERFA n° 15776*01 pour un scooter

Le vendeur et l’acheteur ont la possibilité de remplir le certificat de cessation en version physique ou numérique sur le site internet d’un prestataire agréé. Le volet que le vendeur doit compléter est en haut où il doit fournir ses données personnelles ainsi que celles du scooter à vendre avant de signer le document. Elles doivent être les mêmes que celles figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule à deux roues.

L’acheteur doit informer son nom, ses prénoms, son domicile et signer le document. Tous les titulaires doivent y mettre leur signature. Le formulaire de déclaration de cession en ligne doit être complété suite à l’acte de vente. Ainsi, la cession est portée à la connaissance de l’administration via le site qui a reçu l’agrément. On doit accomplir cette formalité dans les 15 jours qui suivent la vente.

Les propriétaires cédants n’auront plus des amendes à payer pour des scooters qui ne sont plus leur propriété. Ce document indique et prouve que le véhicule est la propriété d’une tierce personne. Les préfectures et les sous-préfectures ont désormais installé des bornes numériques pour faciliter et hâter l’enregistrement en ligne de la cession.

 

Les destinataires du certificat de cession et son utilisation

 

Le certificat de cession de véhicule doit être établi en trois exemplaires et doit être bien complété par le vendeur et l’acquéreur, soit en ligne soit à la main sur sa version physique.

• Pour le vendeur

Le formulaire ou le certificat de cession doit être gardé par le vendeur afin qu’il ne soit pas tenu  responsable des faits et dommages subis par le véhicule après sa cession. S’il a omis de le faire, il se peut qu’une contravention en son nom en relation avec son ancien véhicule lui soit envoyée après la vente de celle-ci. Ce certificat sera sa pièce justificative pour attester qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule mentionné et son motif pour renvoyer la contravention à son auteur.

• Pour l’acquéreur

L’acheteur a également besoin d’avoir en sa possession une version du certificat de cession de véhicule à remplir en ligne. C’est un des documents à pourvoir pour obtenir un certificat d’immatriculation et une carte grise du véhicule acheté en son nom. Il atteste qu’il en est le nouveau propriétaire et peut jouir de tous les droits en relation avec ce dernier.

• Pour la préfecture

Une copie doit être envoyée en ligne à la préfecture. Elle en a besoin pour enregistrer la cession et délivrer un nouveau certificat d’immatriculation au nouveau propriétaire. Ainsi, la préfecture est avisée de la vente par ce certificat de cession; elle est mis au courant du nom et de l’adresse du nouveau propriétaire.

Quels documents joindre au certificat pour l’enregistrement?

 

Le certificat de cession de véhicule est utilisé pour déclarer à la préfecture que vous avez vendu votre véhicule. D’autres documents doivent l’accompagner pour effectuer cette déclaration de cession.

• Si le vendeur est une personne physique ou un individu :

La carte grise barrée avec la mention “vendue le …” suivie de la date et l’heure de la vente et signée par le vendeur et une pièce d’identité du cédant avec celle du copropriétaire sont exigées. Si vous avez eu recours au service de prestataire, il vous faut pourvoir une procuration par mandat ; cette procuration vous donne le droit de faire à votre place son enregistrement en ligne.

• Si le cédant est une personne morale ou une société :

C’est la pièce d’identité du gérant ou d’un représentant signataire qu’il faut soumettre avec la carte grise barrée. Pour cette demande, les suivantes sont valides pour servir de pièce d’identité :

• une carte de séjour temporaire,
• les passeports,
• une carte de membre de l’union européenne,
• le permis de conduire ou encore une carte d’identité nationale.

Une procuration par mandat doit également être fournie si l’enregistrement de la déclaration de cession est confié à un prestataire agréé.

• Si le vendeur est une association :

La pièce d’identité du Président de l’association est à fournir. Les pièces mentionnées ci-dessus sont aussi valables pour l’association qui a vendu son véhicule ; la procuration par mandat si elle a demandé le service d’un prestataire et la carte grise barrée avec “vendue le…” en informant la date et l’heure de la vente.