Comment déclarer la cession d’un véhicule d’occasion sur internet ?

Depuis la mise en vigueur de la réforme Plan Préfectures Nouvelles Générations ou PPNG, les démarches liées à la vente d’un véhicule d’occasion ont été totalement changées. En effet, il n’est plus possible d’envoyer la déclaration de cession à la préfecture. Il faut désormais effectuer toutes les procédures sur internet. Le vendeur a 15 jours pour déclarer la vente ou cession à l’administration à compter de la transaction. Voici donc la nouvelle marche à suivre pour faire une déclaration de cession en ligne en cas de vente ou de donation d’un véhicule d’occasion.

1ère étape : préparer le certificat de cession

Même si les démarches à suivre pour déclarer la cession d’un véhicule se font en ligne, cela ne signifie pas que vous ne devez plus remplir la version papier du certificat de cession. Le formulaire Cerfa 15776*01 vous sera juste proposé en 2 exemplaires, la partie destinée à la préfecture ne sera plus nécessaire. Le remplissage de ce formulaire est obligatoire pour finaliser et approuver la transaction entre l’acheteur et le vendeur. Celui-ci vous servira donc comme support pour faire la déclaration en ligne.

Que vous vouliez vendre ou céder votre véhicule à un tiers, il est important de commencer la procédure de déclaration de cession avant la transaction. Pour cela, il faut tout d’abord que vous téléchargiez et imprimiez le formulaire Cerfa 15776, pour pouvoir compléter les deux premiers encadrés présents sur le document. Dans le premier encadré, vous devez indiquer sur le formulaire les informations concernant votre véhicule comme son numéro de carte grise, sa marque, son numéro d’immatriculation et son numéro d’identification. Et dans le second encadré, l’ancien propriétaire doit mentionner son nom et son adresse.

Le jour de l’accord, le vendeur doit apporter la déclaration de cession pré-remplie. Les deux parties doivent ensuite compléter le document, en précisant ces informations suivantes :

• L’identité du nouveau titulaire ;
• Le motif de la cession : vente, don ou destruction ;
• La date, l’heure et le lieu de la transaction ;
• La signature des deux parties.

Une fois la vente ou le don réalisés, le vendeur doit conserver le premier exemplaire et remettre le second à l’acquéreur. 

2ème étape : se connecter à un compte ANTS

Une fois le Cerfa 15776 complété et signé, vous devez vous connecter au site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés pour pouvoir démarrer votre déclaration de cession en ligne. Deux méthodes d’authentification sont possibles :

• Soit vous connectez à un compte ANTS ;
• Soit vous servez d’un compte FranceConnect.

De nombreux usagers recommandent d’opter pour la deuxième option du compte FranceConnect, car elle s’avère parfois utile pour réaliser certaines démarches administratives. Il est à préciser que vous avez également la possibilité de précéder à la declaration de cession d’un véhicule net via n’importe quel prestataire agréé par le Ministère de l’Intérieur. Même si la prestation est payante, elle permet d’éviter certaines complications lors de la constitution du dossier ou bien lors de la création d’un compte. Une fois terminé, il ne vous reste plus qu’à donner le formulaire Cerfa ainsi que la carte grise barrée au nouveau propriétaire.

3ème étape : enregistrer la cession en ligne

Vous êtes obligé de procéder à la déclaration de cession le jour même de la vente de votre véhicule d’occasion. En négligeant cette étape, l’acheteur ne pourra pas demander une nouvelle carte grise enregistrée à son nom. En outre, cela vous permettra aussi de vous protéger si le nouveau propriétaire commet une faute après le changement de main de la voiture.